Conditions Générales d'achat applicables aux fournisseurs de MATCH S.A.

S.A. MATCH dont le siège social est sis à 6220 Fleurus, 408 route de Gosselies TVA BE 0426.985.288 RPM Charleroi

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions applicables aux relations commerciales entre la SA MATCH (ci-après «MATCH») d'une part, et les fournisseurs (ci-après «Le Fournisseur») d'autre part.

Les présentes conditions générales sont déterminantes à la conclusion du contrat dans le chef de MATCH.

L'acceptation des commandes ou d'un contrat d'achat équivaut de la part du Fournisseur à l'acceptation sans réserve de toutes les présentes conditions générales d'achat. Celles-ci sont applicables quel que soit le mode de commande (liaison informatique, e-mail, fax, courrier, etc.) et même si le bon de commande ne contient pas les présentes conditions générales.

Les conditions générales telles que publiées sur le website peuvent faire l'objet d'adaptations unilatérales par MATCH. Ces conditions générales adaptées seront de plein droit applicables aux relations contractuelles entre parties en cas d'absence de contestation écrite du Fournisseur dans les 48h de la communication des nouvelles conditions, que ce soit par courrier, fax, mail, renvoi vers l'adresse du site internet.

Le Fournisseur renonce donc expressément à toutes clauses ou conditions autres, différentes ou contraires de celles-ci, et ce quelque puisse être le libellé de ses propres clauses ou conditions à cet égard, à moins que la Direction de MATCH n'y ait consenti, en ce qui la concerne, au préalable et par écrit.

Toute commande ultérieure, orale, téléphonique, informatique, téléfaxée, ou tout autre moyen est et reste régie exclusivement par nos conditions générales d'achat, quand bien même les documents ou factures émis par le Fournisseur à cette occasion comporteraient mention de conditions générales quelconques.

En cas de refus d'appliquer les présentes conditions générales à une commande ou un contrat d'achat, MATCH est en droit de suspendre toute commande jusqu'à accord sur les conditions applicables.

 

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix en ce compris toutes les ristournes de toutes natures seront déterminés de commun accord.

Le Fournisseur s'engage à ce que MATCH bénéficie de conditions tarifaires lui permettant après prise de marge bénéficiaire habituelle de s'aligner sur les meilleurs prix publics relevés sur le marché belge.

Toute modification tarifaire devra être justifiée par des éléments économiques et objectifs et proposée (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à MATCH, au minimum 12 semaines avant son entrée en vigueur. Elles ne sont pas possibles en JUILLET et AOUT périodes de congés.

Sur tous les produits de collection avec commande préalable de 3 à 12 mois (exemples: textile, pâques, fêtes de fin d'année,...), aucune augmentation de tarif ne sera acceptée après le passage des commandes spécifiques à l'évènement.

Tout accord exprès ou tacite sur un tarif prendra fin automatiquement de plein droit s'il ne permet plus à MATCH de s'aligner au prix du marché des sociétés concurrentes.

Sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus, les prix figurant sur le bon de commande du Fournisseur sont fermes, nonobstant les indications ou clauses contraires prévues par le Fournisseur.

Sauf stipulation préalable écrite, tous les envois se font franco de port. Il n'est accepté aucun débours sur lettre de voiture.

ARTICLE 3 - FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Toute facture doit nous être adressée en double exemplaire par la poste et indiquer la date, le numéro de commande et le rayon concerné.

Les marchandises faisant l'objet de bons de commande distincts doivent être facturées séparément.

Il est expressément convenu entre parties que tous les paiements des factures du Fournisseur se font à 90 jours de la fin du mois de la réception de la facture, (ou de la livraison si la facture la précède) par virement à son CCP ou à son compte bancaire, ou encore par chèque.

Il est expressément convenu entre parties que les éventuels intérêts de retard qui pourraient être réclamés par le Fournisseur:

- ne commenceront à prendre cours que 15 jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée et restée sans suite
- sont fixés selon le taux EURIBOR à 1 mois

Les deux alinéas précédents constituent des dérogations expresses aux dispositions supplétives de la loi du 2 août 2002 sur les transactions commerciales.

Dans le cadre de la sécurisation des paiements, le règlement des factures se fait exclusivement à l'ordre du Fournisseur. Aussi, en cas de mobilisation de créances, le paiement ne pourra s'effectuer qu'au profit d'un établissement financier agréé par nous.

En aucun cas MATCH ne peut être tenu solidairement responsable du paiement des factures du Fournisseur envers ses sous-traitants et transporteurs, seul le droit belge étant applicable en l'espèce conformément à l'article 23 ci-dessous.

ARTICLE 4- DELAIS DE LIVRAISONS

4.1       Généralités

Les délais prévus pour les livraisons sont rigoureux. Le Fournisseur s'engage à livrer les quantités commandées et à respecter les dates, délais et modalités de livraison définies lors de la commande.

En cas de non-respect d'une de ces conditions, MATCH se réserve le droit soit d'annuler la commande soit de retourner la marchandise aux frais de l'expéditeur soit de refuser tout ou partie de la livraison, sans droit pour le Fournisseur à une quelconque indemnité ou contrepartie. Les frais de retour et de reprise de la marchandise étant à la charge du Fournisseur.

Livraison franco : le Fournisseur s'assurera que le transporteur qu'il mandate a la possibilité de livrer la marchandise en bon état et dans le plus strict respect des règles d'hygiène, de qualité et de sécurité (notamment respect des températures, fraîcheur et maturité des produits, poids, calibre, emballage et étiquetage conformes, durée de vie des produits garantie à réception, DLC, DLUO...) et de respecter le jour et l'heure du rendez-vous, en se conformant à la législation des transports. Le déchargement sera assuré par le transporteur.

4.2      Pénalités de retards

Pour les livraisons plate-forme, en cas de retard au-delà d'une heure dans la journée de livraison fixée, des indemnités pour frais administratifs et logistiques seront dues par le Fournisseur à concurrence de 50€ HT par heure de retard, pour non-respect de rendez-vous. Cette somme ne se cumule pas avec les dommages et intérêts facturés le cas échéant par jour de retard.

En cas de retard au-delà de la journée de livraison fixée, des frais administratifs et logistiques seront dus de plein droit par le Fournisseur à concurrence de 2% de la valeur HT du montant de la commande avec un montant minimum de 375 euros par jour de retard.

En outre, en cas de fourniture dans le cadre d'une promotion publicitaire (via nos folders ou tout autre média), des dommages et intérêts s'ajoutent aux frais fixés à l'alinéa précédent en cas de retard. Ils sont fixés à 5% de la valeur HT des produits commandés et livrés en retard, avec un minimum de 125€ par référence, par jour de retard.

En cas de récidive dans les 12 mois suivant le retard ayant conduit à la réclamation des dommages et intérêt ci-dessus, l'ensemble des montants prévus aux alinéas précédents sont doublés de plein droit.

L'ensemble des montants dus en vertu des alinéas précédents ne pourront pas être supérieurs à 20% de la valeur totale achat HT de la commande.

4.3    Taux de service

4.3.1. Les Parties conviennent qu'un taux de service minimum doit être atteint pour toutes les catégories de produits

Le taux de service amont Fournisseur est relevé dans la chaîne d'approvisionnement au niveau du lieu de livraison ou d'enlèvement. Il s'analyse comme le rapport entre le « commandé », dans le respect du contexte opérationnel, et le livré, en nombre d'UVC (Unité de Vente Consommateur).

Il est considéré comme un élément principal permettant d'apprécier la qualité de service délivrée par le Fournisseur et du taux de service au consommateur, qui reste l'objectif commun des Parties.

 

Le taux de service prend en compte la non-livraison ou la livraison incomplète et le refus de produits non conformes. Les manquements imputables aux Enseignes ne sont pas pris en compte.

 

4.3.2. Le taux de service se calcule conformément aux modalités suivantes :

Le taux de service général se calcule pour les livraisons du mois calendrier, du premier jour du mois jusqu'au dernier jour de ce mois.

Les retards de livraison dans la journée de livraison ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de service et font l'objet d'un suivi distinct dans l'article 4.2.

Les produits en promotion font l'objet d'un calcul distinct à l'article 4.4.2.

En revanche, il n'est pas tenu compte des éléments suivants pour le calcul du taux de service :

-      les commandes de produits délistés,

-      les commandes passées sur des codes non actifs,

 

Le mode de calcul du taux de service est le suivant:

Quantité effectivement livrée en UVC / Quantité commandée en UVC * 100

 

Les Parties conviennent que le Fournisseur dressera, mensuellement, un rapport concernant toutes les catégories de produits.

Ce rapport doit être disponible endéans les 10 jours du mois suivant.

 

 

4.4      Indemnités Logistiques pour taux de service

1. Le niveau et la qualité du taux de service mensuel sont partagés entre les Parties ; les écarts avec les objectifs et leurs causes seront analysés mensuellement au niveau de chaque gestionnaire d'approvisionnement du Fournisseur et des Enseignes.

2. Le taux de service mensuel du Fournisseur devra être égal ou supérieur à :

·         98,5% pour les produits permanents

·         98,5% pour les produits gérés en flux tendus, c'est-à-dire les flux où les Enseignes ne disposent pas de stock sur leurs entrepôts

·         100% pour les produits en promotion

Compte tenu des risques (contrôle des autorités administratives, sanctions et réclamations des clients) qu'encourent les Enseignes s'agissant de la commercialisation d'un produit en promotion

Les Enseignes s'engagent à envoyer ses réservations promotionnelles au plus tard 3 semaines avant le début de l'opération sauf accord spécifique avec le Fournisseur.

Dans le cas où, le Fournisseur ne pourrait assurer la livraison des produits commandés et faisant l'objet de promotion, ce dernier prendra à sa charge toutes les conséquences financières liées aux retards et ruptures notamment les sanctions qui seraient prononcées à l'encontre des Enseignes de ce fait, ainsi que les frais exposés par les Enseignes pour organiser leur défense.

3. L'indemnité logistique mensuelle susmentionnée se calculera selon la formule suivante:

·      10% x valeur facturée, hors taxe et hors accises, des produits permanents et flux tendus commandés mais non livrés au cours du mois concerné dans les délais convenus, calculée aux prix convenus entre le Fournisseur et les Enseignes du groupe Louis Delhaize »

·      20% x valeur facturée, hors taxe et hors accises, des produits en promotion commandés mais non livrés au cours du mois concerné dans les délais convenus, calculée aux prix convenus entre le Fournisseur et les Enseignes du groupe Louis Delhaize »

 

4. Les Parties conviennent que si le taux de service des produits en promotion n'atteint pas 100 % et que, pour le même mois, le taux de service mensuel n'atteint pas 98,5%, les indemnités logistiques dues pour chaque taux de service visés à l'article 1.4.2. se cumulent.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE LIVRAISONS

Le Fournisseur est responsable de toute perte ou avarie qui aurait lieu au cours du transport.

La réception des marchandises entraîne transfert de propriété au sens de l'article 544 du Code Civil. A cet effet, notre bon de réception est le seul document pris en considération à l'exclusion du bordereau de livraison.

Toute marchandise doit, sous peine de refus, être accompagnée d'un bordereau de livraison détaillé, en double exemplaire, reprenant le numéro de commande. Il doit également être accompagné de tout document obligatoire dans le cadre de déclarations légales tel que documents d'accises, DAA, document Sanitel, traçabilité, ...

La réception des marchandises et la signature du bon de réception ne peuvent servir de décharge que du point de vue comptable et poids.

Elle ne couvre en aucune façon la qualité des produits, leur conservation ou les vices tant apparents que cachés.

En cas de livraison en transit dédié, le Fournisseur devra fournir des documents spécifiques:

- Une note d'envoi par magasin en double exemplaire
- Une liste de supports par magasin
- La liste des manquants détaillée par magasin/produit

ARTICLE 6 - AGREATION - DELAI DE CONTESTATION-VIDANGES -PALETTISATION

6.1. Agréation et délai de contestation:

Les marchandises livrées doivent être en tous points conformes en qualité (échantillon approuvé) et quantité à la commande. Elles doivent être saines, loyales et marchandes. Elles doivent, en tous points, être conformes aux lois, règlements, décrets et usages professionnels en vigueur en Belgique et/ou, le cas échéant, dans le pays destinataire final des marchandises désigné préalablement par MATCH, dont notamment les dispositions relatives à la répression des fraudes, à la législation sanitaire, vétérinaire et douanière, la sécurité des personnes, la réglementation des prix, l'étiquetage, le conditionnement, les marques et brevets.

L'agréation des marchandises se fait après vérification au lieu de livraison précisé dans la commande.

L'agréation quantitative de base (nombre de colis) est faite par signature du réceptionnaire sur le bon de réception et sur base du nombre de colis livrés.

L'agréation quantitative définitive, à savoir sur le nombre exact d'exemplaires du produit livré, et l'agréation qualitative se fait:

-          Dans les 48 heures pour les produits frais;
- Dans les 8 jours pour les marchandises sèches (épicerie);
- Dans les 15 jours pour les marchandises non-alimentaires.

Les marchandises reconnues défectueuses et/ou non conformes à la commande sont refusées quelle que soit la signature apposée sur le bon de réception.

Tout manquant, toute non conformité, discordance ou casse, etc signifiés soit sur le bon de réception, soit par écrit, par fax ou par voie électronique dans les délais indiqués ci-dessus, et non contestés par Le Fournisseur dans les trois jours, sont déduits de plein droit du montant de la facture.

A la fin de la réception nous émargerons le bon de livraison et le bon de transport. Nous mentionnerons la réception totale ou partielle de la marchandise ou son refus complet, ainsi que les réserves motivant nos décisions:

Motifs de refus de la marchandise :

-                     Non-respect des dates, délais et modalités de livraison définis lors de la commande;
- Caractère non marchand des produits;
- Non-respect des éléments constitutifs de la commande;
- Non-respect des dates limites de consommation ou des dates limites d'utilisation optimale, apposée sur tout ou partie des produits livrés, conformément aux engagements pris par le Fournisseur;
- Non-respect de la chaîne du froid: les produits frais et surgelés devant être transportés sous température dirigée, MATCH se réserve le droit d'effectuer des contrôles et de vérifier la conformité des températures des produits par rapport à la législation;
- L'inadéquation du véhicule à la marchandise transportée.

Une reconnaissance détaillée de la marchandise réceptionnée ne pouvant pas être effectuée systématiquement et immédiatement lors de la livraison, les réserves émises pour non-conformité des produits livrés ou des quantités (défaut de qualité, non-respect des délais de livraison, ou tout autre manquement aux conditions énoncées lors du passage de la commande) seront en toute hypothèse entièrement recevables dans les 8 jours nonobstant les délais plus courts fixés ci-avant.

6.2. Vidanges :


La quantité de palettes/supports/vidanges livrés et repris est renseignée sur le bon de réception. Ceux-ci feront l'objet d'une facturation à la livraison et d'un crédit à la reprise sur base d'un tarif établi de commun accord entre MATCH et le Fournisseur. Le Fournisseur s'engage à reprendre systématiquement ses vidanges, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la livraison. Pour se faire, il se présentera au service vidanges avec une copie des bons de réception mentionnant les vidanges non reprises. La reprise ne se fera que sur base de la preuve du bon de réception.

Passé ce délai de 3 mois, les vidanges deviendront la propriété de MATCH.

6.3. Palettisation:

Lorsque la palettisation à respecter pour la livraison est renseignée sur le bon de commande commercial, cette palettisation doit impérativement être respectée, sauf dérogation ultérieure fixée de commun accord. Le Fournisseur est tenu d'informer son transporteur que si la palettisation est non-conforme, il devra reformer une palette conforme pour la réception. En cas de refus une indemnité de 20 € par palette non conforme sera due par le Fournisseur.

ARTICLE 7 - RETOUR DES MARCHANDISES

Les marchandises reconnues non conformes lors de la reconnaissance détaillée pourront être retournées au Fournisseur tous frais à charge de ce dernier et quelle que soit la signature et les mentions apposées sur le bon de réception.

Une demande d'avoir ou de remboursement, détaillant si nécessaire les articles concernés ainsi que leur valorisation, sera établie.

MATCH se réserve également le droit de retourner les articles présentant un aspect commercial défectueux (mauvais emballage, emballage détérioré par le client pour récupérer des offres promotionnelles, produits impropres à la vente).

Tout manquement, toute non-conformité, discordance, casse, etc signifiés au Fournisseur soit sur le bon de réception, soit par écrit dans le délai visé à l'article 6 et non contestés par Le Fournisseur dans les trois jours seront déduits de plein droit du montant de ses factures.

ARTICLE 8 - RISTOURNES et REMISES DIFFEREES

Toutes commissions, ristournes, avantages, et de manière générale toutes sommes dues par le Fournisseur etc. sont réputés dus à MATCH; le versement à tout tiers n'empêche pas MATCH de les réclamer pour elle-même.

Sont nulles toutes clauses ou conditions limitant le droit à la ristourne.

Lorsqu'une ristourne ou remise est calculée en référence au Chiffre d'Affaire Hors taxe facturé, le montant à prendre en considération est le montant global, hors notes de crédit relatives aux ristournes et remises.

Les ristournes de fin d'année ne constituent qu'un report en fin d'année de ristournes sur factures.

8.1 Montant provisionnel

Chaque mois (ou le cas échéant selon un échéancier défini en début d'année), MATCH peut émettre un montant provisionnel au Fournisseur et reprenant l'ensemble des ristournes, conditions particulières ou générales, ristournes différées, coopérations commerciales, ou toute autre avantage qui nous ont été accordés dans le cadre de l'accord commercial pour l'année en cours.

Les coopérations feront l'objet d'une facturation, les ristournes donneront lieu à l'émission d'un justificatif.

Le montant provisionnel est payable au comptant. Par dérogation aux dispositions supplétives de cette loi, il est expressément convenu entre parties que les intérêts de retard qui pourraient être réclamés au Fournisseur:

- ne commenceront à prendre cours que 15 jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée
- sont fixés selon le taux EURIBOR à 1 mois

En outre, à défaut de paiement de la facture après une mise en demeure, une indemnité forfaitaire complémentaire de 15% du montant de la facture sera prise en compte.

8.2 Fiche de soldes

A l'issue de l'accord commercial pour l'année en cours, une fiche de solde sera établie après reconstitution des données nécessaires à l'établissement de l'ensemble des montants et ristournes dus par le Fournisseur pour l'ensemble de l'année et en fonction des montants déjà payés à titre de montant provisionnel par le Fournisseur.

Le Fournisseur s'engage à solder les ristournes et coopérations pour le 15 février au plus tard de l'année suivante de l'exercice concerné.

Le solde à payer par le Fournisseur sera payable au comptant. En Belgique, le taux d'intérêt de retard prévu dans la loi du 2 août 2002 sur les transactions commerciales est d'application.

Par dérogation aux dispositions supplétives de cette loi, il est expressément convenu entre parties que les intérêts de retard qui pourraient être réclamés au Fournisseur ne commenceront à prendre cours que 15 jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée.

En outre, à défaut de paiement de la facture après une mise en demeure, une indemnité forfaitaire complémentaire de 15% du montant de la facture sera prise en compte.

8.3. Pour l'application des dispositions ci-dessus, il y a retard de paiement lorsque les sommes dues par Le Fournisseur ne sont pas payées à leur échéance et/ou lorsque le Fournisseur envoie les notes de crédit après la date contractuelle.

ARTICLE 9 - COMPENSATION

MATCH se réserve le droit d'effectuer, chacun en ce qui concerne leur enseigne, une compensation de créances entre toutes les sommes dues par le Fournisseur à MATCH et les sommes dont cette société serait débiteur envers le Fournisseur.

De même, toute intervention publicitaire échue peut être déduite à notre gré du montant de toute facture.

ARTICLE 10 - CONFORMITE DES MARCHANDISES ET GARANTIES

Les produits vendus par Le Fournisseur devront être conformes aux normes et à l'ensemble des législations européenne, belge ou du pays désigné par MATCH si la marchandise est destinée à un autre pays. Ainsi, Le Fournisseur s'engage à fournir pour chaque produit qui le nécessite, les renseignements prouvant la conformité de ce dernier, à la réglementation en vigueur dans chacun des pays où les produits seront commercialisés et dans les langues officielles de chaque pays.

En particulier, le Fournisseur s'engage expressément à ne fournir que des produits conformes aux lois et réglementation belges et européennes relatives à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Le Fournisseur garantit les vices cachés et apparents de la chose vendue.

A ce titre, il devra assumer financièrement les conséquences d'une non conformité ou d'une défectuosité de la chose vendue, entre autres dans les cas suivants:

- Campagne d'information auprès des consommateurs, étant ici précisé que cette campagne devra être coordonnée en accord avec MATCH;
- Récupération des produits incriminés auprès de la clientèle et des magasins;
- Indemnisation de MATCH à hauteur du préjudice direct et indirect subi.

MATCH se réserve également le droit, dans l'hypothèse d'une non-conformité ou d'une défectuosité de marchandise livrée par le Fournisseur, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans être tenu au paiement d'une quelconque indemnité.

En outre, Le Fournisseur garantit que les produits ou marchandises fournies ne constituent en aucun cas une contrefaçon ou la violation d'un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur les territoires où ils seront commercialisés. Le Fournisseur s'engage à garantir MATCH de tous recours ou prétentions des tiers à l'égard de MATCH en raison et de toute condamnation que MATCH pourrait subir de ce chef.

A ce titre, il est expressément entendu que pour chaque manquement à la présente garantie de conformité des produits livrés aux dispositions contractuelles, légales ou réglementaires et pendant toute la durée de chacun de ces manquements, Le Fournisseur prendra à sa charge la totalité de la marge commerciale éventuellement perdue avec un minimum irréductiblement fixé à 2.500 euros.

Sont nulles toutes les clauses restreignant ou soumettant à des conditions spéciales la libre circulation des marchandises au sein de l'Espace Economique Européen ou limitant notre liberté de fixation des prix de revente des marchandises.

Le Fournisseur répond de toutes les infractions et/ou manquements aux législations applicables aux marchandises et produits fournis et il garantit MATCH de tous les dommages découlant du non-respect des dispositions légales applicables aux marchandises ou produits fournis

Le Fournisseur garantit MATCH de tous troubles, revendications et évictions quelconques de la part de tiers, ainsi que toute action qui pourrait être intentée contre MATCH par des tiers à la suite de la vente, de l'offre en vente ou de l'exposition en vente des marchandises fournies par Le Fournisseur.

Le Fournisseur se porte fort à l'égard de MATCH que ses agents commissionnaires, vendeurs ou autres intermédiaires quelconques respectent la même garantie de conformité que celle mise à charge du Fournisseur par le présent article et que ceux-ci garantissent MATCH dans la même mesure de tous dommages découlant de la non-conformité des produits livrés.

ARTICLE 11 - CLAUSE SOCIALE

Le Fournisseur s'engage à respecter les législations nationales belges ainsi que les dispositions des conventions internationales relatives au travail des enfants, à la santé et à l'environnement et, en tout état de cause, garantit que n'intervienne une quelconque forme de travail forcé ou de formes d'exploitation du travail des enfants dans la production par le fabricant ni par aucun de ses sous-traitants qui seraient contraire à ces législations nationales et aux conventions internationales n°29, 105 et 138 du B.I.T.

ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE

Aucune clause de réserve de propriété dans le chef du Fournisseur n'est acceptée par MATCH.

Dans le cas de vente de marchandises par MATCH, celles-ci restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, nonobstant toute clause contraire. Le Fournisseur s'oblige à l'égard de MATCH à ne pas disposer des marchandises par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou sûreté quelconque, avant le paiement intégral du prix.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas à l'échéance prévue, MATCH se réserve le droit de demander la restitution des marchandises avec compensation pour éventuelle dépréciation ou détérioration de celles-ci, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - COMMUNICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Le Fournisseur communiquera le Chiffre d'Affaires hors taxe facturé (par département ou regroupement) qu'il aura réalisé avec MATCH mensuellement et à la fin de chaque année au plus tard pour le 15/1 de l'année suivante.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

Le Fournisseur s'engage, tant pendant toute la durée de la présente convention qu'ultérieurement, quelle que soit la cause de l'éventuelle rupture ou non reconduction du présent contrat à ne rien divulguer et à respecter une stricte obligation de confidentialité quant aux informations recueillies et aux conditions convenues dans le cadre ou à l'occasion de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution de celles-ci.

Il s'engage par ailleurs à n'exploiter ces informations que dans le cadre strict du présent contrat.

MATCH se réserve le droit d'exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-respect de cette clause.

ARTICLE 15 - INDEMNITES

15.1.Non-respect des règles de codification  « GS1 »

Sauf stipulation expresse contraire, le Fournisseur se conformera aux règles de codification « GS1 » disponibles sur www.gs1.org pour l'étiquetage et le marquage de ses produits. En cas d'omission ou d'erreur de codification, l'enseigne du groupe Louis Delhaize concernée pourra soit renvoyer sans délai les produits sans frais ou indemnité de quelque nature que ce soit, soit réclamer une indemnité forfaitaire de 400 euros par Code EAN fautif, étant entendu que, pour les besoins du calcul de l'indemnité, il n'y a qu'un seul Code EAN «fautif» pour l'ensemble des produits ayant le même code EAN. 

 

 

15.2.Frais administratifs pour modifications logistiques

Pour toutes modifications logistiques de l'assortiment de produits existant dans les points de vente des enseignes du groupe Louis Delhaize concernées, le Fournisseur est tenu de procéder à un avertissement écrit au minimum 30 jours calendrier à l'avance à la plate-forme logistique concernée (ou au responsable concerné si une livraison directe au point de vente a été convenue).

Le document de livraison des produits reprendra tous les éléments nécessaires à l'identification et au contrôle de la nature et du nombre de produits livrés, en ne laissant aucune ambiguïté sur la nature et les quantités réceptionnées, à savoir et au minimum :

• Le numéro de la commande de l'enseigne du Groupe Louis Delhaize ainsi que le numéro de rayon, si disponible sur la commande

• Le code EAN par article (si display, code EAN du détail)

• Le code barre du code EAN (fortement souhaité)

• Les codes produit si disponible sur la commande

• La description de l'article

• La quantité livrée

• Dates Limite Consommation ou de péremption (produits alimentaires)

 

Lorsque le Fournisseur n'a pas procédé à la notification obligatoire des changements au minimum 30 jours calendrier à l'avance, l'enseigne du groupe Louis Delhaize concernée se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 250 euros par référence erronée livrée sur plate-forme (code EAN, conditionnement, palettisation, ...), étant entendu que, pour les besoins du calcul de l'indemnité, il n'y a qu'une seule référence erronée pour l'ensemble des produits ayant la même référence.

 

15.3. Retard dans la communication des informations statistiques, traçabilité et environ-nementales diverses (INTRASTAT, AFSCA, FOST +, VALORLUX, VALORFRIT, VALORLUB, ECOTAXES, Cotisations Emballages et Environnementales, ...)

L'enseigne du groupe Louis Delhaize concernée se réserve le droit de réclamer une indemnité administrative en cas de retard de 30 jours calendrier dans la communication des informations que le Fournisseur est tenu légalement de communiquer. Cette indemnité administrative est fixée à un montant forfaitaire de 100 euros.

 

ARTICLE 16 - DUREE

Ces conditions générales s'appliquent aux relations commerciales entre parties jusqu'à modification ou révocation expresse. En cas d'existence d'accord commercial annuel, ces dispositions ne peuvent qu'être résiliées aux échéances annuelles des dispositions commerciales et moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.

ARTICLE 17 - RUPTURE RESILIATION

Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat ou le suspendre par simple lettre recommandée et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants:

- Faillite ou concordat judiciaire
- Dissolution ou liquidation judiciaire
- Non respect par le Fournisseur de ses obligations sociales et/ou fiscales;
- Saisie pratiquée à charge du Fournisseur;
- Traites protestées à charge du Fournisseur;
- Emission de chèques sans provision par le Fournisseur;
- Fausse déclaration de chiffre d'affaires par le Fournisseur.

Par ailleurs, chacune de parties pourra mettre fin au contrat ou le suspendre, en cas de violation par l'une des parties d'une quelconque de ses obligations, s'il n'est pas apporté remède par l'autre partie, de manière satisfaisante, aux manquements qui lui sont reprochés, dans les 8 jours ouvrables à dater de la mise en demeure qu'il lui aura été adressée à ce sujet par la partie plaignante par lettre recommandée. La suspension ou la non-livraison de marchandises mises en promotion publicitaire est néanmoins strictement interdite, sous peine de la mise en oeuvre des indemnités prévues à l'article 4.

ARTICLE 18 - NON RESPECT DES C.G.A.

Au-delà de trois non respects des présentes conditions générales et outre les pénalités encourues, MATCH se réserve le droit de rompre les relations commerciales Cette rupture aux torts et griefs du Fournisseur lui sera signifiée par lettre recommandée. MATCH aura le droit de réclamer à ce Fournisseur la réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 19 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Sans préjudice du droit pour MATCH d'adapter unilatéralement ses conditions générales conformément à l'article 1, les dérogations individuelles et spécifiques aux présentes conditions générales d'achat ne seront valables et contraignantes pour les parties que si elles sont constatées dans un document signé par chacune des parties.

ARTICLE 20 - NON-EXERCICE D'UN DROIT

Si MATCH renonce explicitement ou implicitement à faire usage d'un droit qui lui revient, elle ne renonce pas pour autant à faire valoir ce droit à un autre moment.

ARTICLE 21 - NOTIFICATIONS

 

Toute notification, communication ou demande, ayant trait aux conditions d'exécutions des présentes Conditions Générales d'Approvisionnement devra être adressée par écrit aux interlocuteurs logistiques des enseignes concernées.

1.  COURTHEOUX, établie et ayant son siège social à L-8018 Strassen, rue du Cimetière, représentée par Laurent Vanden Brande, Supply Chain Director

laurent.vandenbrande@match.be

2.  MATCH, dont le siège social est établi à 6220 FLEURUS, Route de Gosselies 408, représentée par Laurent Vanden Brande, directeur supply chain

laurent.vandenbrande@match.be

 

ARTICLE 22 - ANNEXES

Les annexes éventuelles aux présentes conditions générales d'achat font partie intégrante de celles-ci.

Article 23 – engagements et contrats de progres

Les Enseignes encouragent le Fournisseur à négocier et à conclure des contrats de progrès visant à mettre en œuvre des plans d'actions complémentaires renforçant sa démarche collaborative (fiabilité du référentiel produits, délai de prévenance, prévision partagée, stocks avancés, stocks d'écrêtage, dématérialisation des flux...).

Ces schémas logistiques feront l'objet d'un accord particulier entre les enseignes et le Fournisseur.

Au cas par cas et à travers la conclusion d'un accord de progrès, un taux de service dérogatoire particulier pourra être négocié, afin de tenir compte de certaines spécificités propres au fournisseur.

Les Parties s'engageront dans ce contrat de progrès à collaborer et à émettre, tout au long, de l'exécution des présentes, des propositions qui permettront :

 

·         d'améliorer le taux de service entrepôt et consommateur

·         de réduire les stocks entrepôts et magasins, en particulier en privilégiant les schémas de stock avancé, flux tendu, pooling

·         de réduire le cycle de commande

·         d'améliorer les processus opérationnels en entrepôts et en magasins

·         de réduire les coûts administratifs et logistiques

·         d'optimiser le transport

·         d'améliorer la qualité des données (référentiels, EDI, lisibilité des colis, etc)

 

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales, les relations commerciales entre parties et tout différend relatif à la commande, la livraison et/ou le paiement des biens et services concernés sont en principe soumis au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, sous réserve des modalités spécifiques applicables aux enseignes.

MATCH se réserve néanmoins le droit de porter tout litige devant les tribunaux territorialement compétents en vertu du Code Judiciaire.

ARTICLE 24 - DIVERS

Les présentes conditions générales remplacent les conditions générales antérieures et sont d'application immédiate aux relations commerciales et contractuelles en cours.

Si un ou plusieurs articles du présent contrat devaient être invalidés pour quelque cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pas pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.

En cas de discordance entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, c'est la version française qui prévaut.